Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Aegis Solaire (ci-après « la Plateforme »), exploitée par Nathan Remacle (ci-après « l'Exploitant »).

La Plateforme met en relation des entreprises et particuliers à la recherche de solutions photovoltaïques (ci-après « les Prospects ») avec des installateurs certifiés (ci-après « les Partenaires Installateurs ») et des prestataires de génération de leads (ci-après « les Media Partners »).

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Définitions

• Lead : demande qualifiée d'un prospect (entreprise ou particulier) ayant complété le simulateur ROI et fourni ses coordonnées avec consentement explicite.
• Lead B2B : lead issu du segment professionnel (industriel, tertiaire, toitures > 500 m², parkings > 1 500 m²). Vendu en exclusivité à un seul Partenaire Installateur.
• Lead B2C : lead issu du segment résidentiel. Proposé à un maximum de trois (3) Partenaires Installateurs.
• Crédit : unité de valeur utilisée par les Partenaires Installateurs pour acquérir l'accès aux données complètes d'un lead. Le coût en crédits est indiqué sur la fiche de chaque lead avant achat.
• Partenaire Installateur : installateur photovoltaïque couvert par la certification RESCERT Photovoltaïque, ayant été approuvé après candidature et disposant d'un compte sur la Plateforme.
• Media Partner : prestataire (agence, freelance ou régie publicitaire) générant du trafic qualifié vers la Plateforme en échange d'une commission par lead validé.
• Dashboard : portail sécurisé accessible aux Partenaires Installateurs et aux Media Partners pour consulter leurs leads, crédits et statistiques.

3. Accès à la Plateforme

3.1. Partenaires Installateurs

L'accès à la marketplace est réservé aux installateurs couverts par la certification RESCERT Photovoltaïque. L'inscription se fait via le formulaire de candidature sur la page « Devenir Partenaire ». L'Exploitant se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute candidature, sans obligation de motiver sa décision.

L'approbation d'une candidature entraîne la création d'un compte avec un solde initial de zéro (0) crédit. Le Partenaire Installateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3.2. Media Partners

L'accès au programme d'affiliation fait l'objet d'un accord préalable avec l'Exploitant. Un code de tracking unique est attribué à chaque Media Partner pour le suivi des performances.

3.3. Prospects

L'utilisation du simulateur ROI et la soumission de coordonnées sont gratuites pour les prospects. Aucun compte n'est requis pour les prospects.

4. Système de crédits

Les Partenaires Installateurs acquièrent des leads en dépensant des crédits. Le fonctionnement est le suivant :

• Les crédits sont achetés par packs via le portail partenaire. Les prix des packs sont affichés sur la page « Crédits » du Dashboard.
• Le coût en crédits de chaque lead est indiqué sur sa fiche avant achat (à titre indicatif : environ 5 crédits pour un lead B2B exclusif, environ 2 crédits pour un lead B2C). L'Exploitant se réserve le droit d'ajuster ces montants en fonction de la qualité et des caractéristiques du lead.
• Les crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus à l'article 4.1 ci-dessous.
• Les crédits n'ont pas de date d'expiration et restent disponibles tant que le compte du Partenaire Installateur est actif.

4.1. Leads non conformes

Si un lead acheté s'avère manifestement non conforme (fausses coordonnées, doublon avéré, prospect hors zone géographique), le Partenaire Installateur peut signaler le lead via son Dashboard ou par e-mail à cgv@aegissolaire.com dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant l'achat. Après vérification, l'Exploitant pourra, à sa seule discrétion, créditer le montant correspondant sur le compte du Partenaire.

5. Conditions d'achat des leads

5.1. Segment B2B (exclusivité)

Chaque lead B2B est proposé à un seul Partenaire Installateur. Une fois acheté, le lead n'est plus disponible pour d'autres partenaires. Les données complètes du prospect (nom, prénom, téléphone, e-mail, numéro de TVA) sont débloquées immédiatement après l'achat.

5.2. Segment B2C (partagé)

Chaque lead B2C est proposé à trois (3) Partenaires Installateurs maximum. Le nombre de places restantes est affiché sur la fiche du lead avant achat. Lorsque toutes les places sont prises, le lead est marqué comme épuisé.

5.3. Informations avant achat

Avant l'achat, le Partenaire Installateur dispose d'un aperçu anonymisé du lead comprenant : type de surface, superficie, province, facture électrique estimée, GRD et précisions éventuelles sur le projet. Les données nominatives (PII) ne sont débloquées qu'après débit des crédits.

6. Qualité des leads et engagements

L'Exploitant met en œuvre un processus de qualification combinant :

• Validation automatique : vérification du format des données, filtrage anti-abus (honeypot, rate limiting, délai minimum de soumission), scoring algorithmique.
• Revue manuelle : tri et priorisation par l'équipe Aegis Solaire avant mise en vente sur la marketplace.

Limitation de responsabilité : malgré ces mesures, l'Exploitant ne garantit pas la conversion des leads en contrats d'installation. Les leads représentent des opportunités commerciales qualifiées, et non des engagements de résultat. Le Partenaire Installateur reste seul responsable de son suivi commercial.

7. Programme Media Partners

7.1. Rémunération

Les Media Partners perçoivent une commission pour chaque lead validé, dont le montant est défini lors de l'accord initial (à titre indicatif : 100 € par lead B2B qualifié et 25 € par lead B2C qualifié). Ces montants peuvent être révisés d'un commun accord.

7.2. Tracking et attribution

L'attribution des leads se fait via le paramètre d'URL ?ref=CODE fourni par l'Exploitant. Le Media Partner est responsable de l'intégration correcte de ce paramètre dans ses campagnes.

7.3. Conditions de paiement

Les commissions sont versées sur base hebdomadaire, après validation définitive du lead par l'Exploitant. Le paiement intervient par virement bancaire. L'Exploitant se réserve le droit de suspendre ou révoquer un Media Partner en cas de trafic frauduleux (bots, faux leads, incentivized traffic).

7.4. Accès aux données

Les Media Partners n'ont aucun accès aux données nominatives des prospects. Leur dashboard affiche exclusivement des statistiques agrégées (nombre de leads, statuts, commissions). Ce cloisonnement est conforme au RGPD.

8. Protection des données (RGPD)

L'Exploitant agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées via la Plateforme. Le traitement est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et à la législation belge applicable.

Les Partenaires Installateurs qui accèdent aux données nominatives des prospects s'engagent à :

• Utiliser ces données exclusivement aux fins de suivi commercial du projet photovoltaïque
• Ne pas revendre, céder ou partager ces données avec des tiers
• Respecter les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement)
• Supprimer les données dès la finalisation ou l'abandon du projet

Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (marque, logo, design, code source, algorithmes de scoring, contenus rédactionnels, simulateur ROI) est la propriété exclusive de l'Exploitant et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

10. Responsabilité

L'Exploitant agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation des prospects et des installateurs. À ce titre :

• L'Exploitant n'est pas partie aux contrats conclus entre les prospects et les Partenaires Installateurs.
• L'Exploitant ne saurait être tenu responsable de la qualité, du prix ou de l'exécution des prestations d'installation réalisées par les Partenaires.
• Le simulateur ROI fournit des estimations indicatives. Les résultats ne constituent en aucun cas un engagement contractuel.
• L'Exploitant ne garantit pas la disponibilité permanente de la Plateforme et se réserve le droit d'effectuer des maintenances sans préavis.
• En tout état de cause, la responsabilité de l'Exploitant est limitée au montant des crédits achetés par le Partenaire concerné au cours des douze (12) derniers mois.

11. Durée et résiliation

L'accès à la Plateforme est accordé pour une durée indéterminée.

• Par le Partenaire : le Partenaire Installateur ou le Media Partner peut résilier à tout moment en contactant l'Exploitant. Les crédits non utilisés restent acquis mais ne sont pas remboursables.
• Par l'Exploitant : l'Exploitant peut suspendre ou résilier l'accès d'un Partenaire en cas de manquement aux présentes CGV, de perte de la certification RESCERT, de comportement frauduleux ou de toute autre raison légitime.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire compétent en Belgique seront seuls compétents.

13. Modifications des CGV

L'Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Partenaires seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification dans leur Dashboard. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.